Contrat de traitement des données – Grande Cure BV

Dernière mise à jour : 01-07-2025

Cet accord de traitement fait partie de la collaboration entre Grande Cure BV (Contrôleur) et ses sous-traitants.

1. Objet et portée

• Le sous-traitant traite les données personnelles uniquement au profit de Grande Cure, pour l'exécution de prestations logistiques, administratives ou de support.

1. Obligations du sous-traitant

• Le processeur ne traitera que sur instructions écrites de Grande Cure.
• Le sous-traitant doit prendre les mesures de sécurité appropriées.
• Le sous-traitant garantit la confidentialité de toutes les données personnelles.

1. Sous-traitants

• Le recours à des sous-traitants est autorisé à condition qu'ils respectent les mêmes obligations et que Grande Cure en soit informée au préalable.

1. Obligation de déclaration des violations de données

• Le sous-traitant doit immédiatement signaler toute fuite de données à Grande Cure.
• Le sous-traitant veille au respect des obligations de déclaration envers l’autorité de contrôle ou la personne concernée.

1. Sécurité

• Le processeur utilise des mesures telles que le cryptage, le contrôle d’accès, les pare-feu et les sauvegardes régulières.

1. Responsabilité

• Le Sous-traitant est responsable des dommages résultant de déficiences en matière de sécurité et de traitement conformément au RGPD, sauf en cas de force majeure.

1. Durée et résiliation

• Cet accord est valable tant que la commande principale entre les parties existe.
• Après la résiliation, le processeur supprimera ou restituera toutes les données personnelles, sauf disposition contraire de la loi.

1. Audits

• Grande Cure a le droit de procéder ou de faire procéder à des audits dans les locaux du Sous-traitant.

1. Loi applicable

• Cet accord est régi par le droit néerlandais.
• Les litiges seront soumis au tribunal compétent d'Alkmaar.